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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 19 rect. bis 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE ARTICLE 64 |
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Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Objet
La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d’intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles.
Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute.
Il permet en outre de préserver l’intention initiale du Gouvernement et des organisations agricoles et environnementales, à savoir faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu’à présent exclus.