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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 188 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 A |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».
Objet
La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu’elle puisse être étendue dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante, lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, ce sursis pouvant être étendu par arrêté du représentant de l’État dans la région.
Cette disposition va à l’encontre de l’esprit du projet de loi ALUR lequel prône un juste équilibre entre les locataires et les bailleurs ce qui suppose déjà un juste équilibre entre les locataires eux-mêmes. En permettant au représentant de l’État dans la région d’apprécier librement l’opportunité d’étendre la période de la trêve hivernale, le dispositif actuel place les locataires en situation d’inégalité devant la loi, faisant craindre à ce titre des motifs d’inconstitutionnalité dans le cadre où il s’agit d’un droit reconnu à valeur constitutionnelle, le droit au logement.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement préconisent purement et simplement une extension de la trêve hivernale.