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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 179 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d’un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière, au nom du locataire et déblocable d’un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de création d’un dispositif permettant de sanctuariser le dépôt de garantie durant la durée du bail, sécurisant ainsi les bailleurs et les locataires.