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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 165 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013.
Objet
Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l’encadrement des loyers dans le secteur privé, nous considérons qu’il convient également de poser la question du niveau des loyers dans le secteur public. Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi qu’il convient, en urgence, de déclarer le gel des loyers dans le secteur public, au moment même où l’on annonce le gel du niveau des APL.