AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’à une domiciliation

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation.

Pour permettre l’effectivité du droit à la domiciliation, il est proposé d’intégrer la domiciliation aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans intègrent l’ensemble des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. La domiciliation fait partie de ces services, en permettant aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d’adresse d’accéder à un ensemble de droits et de prestations.

Il est également proposé de préciser les objectifs à atteindre en termes de domiciliation, dans le cadre du plan, dans le IV de l’article 14 sur les PDALHPD. La coordination territoriale de l’offre de domiciliation constitue une mission déterminante pour permettre l’accès effectif à une domiciliation, et le bon fonctionnement du service. La mission de coordination, reconnue, en 2007 aux articles L.264-1 et s. du CASF par la loi DALO, doit être inscrite et suivie dans le cadre des PDALHPD pour lui donner une existence concrète.

Réaffirmer cette mission de coordination paraît d’autant plus justifié que le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit l’établissement de schémas de la domiciliation : « Des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation seront mises en œuvre en 2013. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation. Ce schéma définira une couverture territoriale complète et en assurera un suivi annuel » (Plan pluriannuel du 21 janvier 2013, p.12).