AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'unique propriété en France d’une personne physique, que sa résidence principale est située à plus de 150 kilomètres de son unique propriété, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Favoriser la mobilité est une condition essentielle pour retrouver la croissance et l’emploi. Il est donc important d’éviter que des dispositifs législatifs empêchent une personne qui n’est propriétaire que d’un seul local à usage d’habitation en France ne puisse répondre favorablement à une offre de travail car il est handicapé par le fait qu’il est propriétaire d’un logement à une distance éloignée de son potentiel prochain lieu de travail.

La possibilité donnée aux départements d’augmenter les droits de mutation (DMTO), prévue au PLF 2014, va à contre-emploi de cette préoccupation, car elle rendra plus couteuse une vente immobilière.

Aussi, il est important que si, une personne physique est conduit à ne pas occuper son unique propriété en France pour une période plus ou moins longue, il puisse le mettre sur le marché locatif, dans un cadre adapté à ses propres contraintes et sans avoir à obtenir d’autorisation préalable.