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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 15 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE ARTICLE 58 |
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Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.
Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.