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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 149 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉCHU ARTICLE 9 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial lors d'opérations mentionnées au 1° de l'article 1er est étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.
Objet
L'information sur le statut, si elle est incomplète risque de créer une confusion. Aussi, pour une information complète du consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.