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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 146 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. MILON, Mme DEBRÉ, M. CÉSAR, Mmes BOOG et LAMURE, M. DULAIT, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 93
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ;
Objet
Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivaut généralement à un mois de loyer hors charges et qui au prétexte que le bailleur l’a encaissé n’a pas besoin d’être réglé. Le dépôt de garantie sert au bailleur pour couvrir les frais relatifs à l’habitation suite au départ des locataires (entretien, nettoyage…) et ne peut faire office de loyer.
Si le dépôt de garantie peut éventuellement être restitué aux locataires en fonction de la régularisation du contrat, le loyer est dû dans sa globalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.