AMENDEMENT

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

de même, les personnes morales spécialisées dans l’accueil et l’insertion des personnes sous main de justice peuvent admettre ces publics directement lorsque la demande émane des autorités judiciaires, sous réserve d’en informer le service intégré d’accueil et d’orientation

Les personnes sous main de justice sont un public très particulier qui nécessite une prise en charge spécifique et un suivi distinct. Lorsqu’elles sont sortantes de prison, elles sont généralement aidées dans leurs démarches par des associations spécialisées dans l’accueil de ce type de public.

La circulaire du 19 septembre 2012 de Mme la Garde des sceaux (-NOR: JUSD1235192C-, point 2.6 notamment) insiste sur la réinsertion des sortants de prison.

Il est souhaitable dans ce cadre que, de la même façon que pour les personnes en détresse médicale, psychique et sociale, le public sous main de justice bénéficie d’une exception dans la procédure d’admission imposée par le service intégré d’accueil et d’orientation.

Suivre cette procédure aboutirait à des situations ubuesques voire empêcherait l’aménagement de peine, en raison du caractère atypique des demandes des sortants de prison, à la fois au niveau territorial et au niveau temporel, l’engagement devant être pris en amont et parfois dans des départements distincts.