|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 121 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 71 |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 3221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l’exercice de cette compétence.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice de cette compétence.
Objet
L’article 71 ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu’à l’organe délibérant d’un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer à son organe exécutif l’exercice du droit de préemption, à l’instar de ce qui existe au niveau communal. Toutefois, il convient de prévoir que, comme pour les conseils municipaux, l’exécutif doit rendre compte de l’exercice de la compétence qui lui est ainsi déléguée.