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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 114 rect. 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 70 |
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Alinéa 21
1° Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
2° Après la référence :
L. 211-2
insérer les mots :
ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté
Objet
Le 1° apporte une précision rédactionnelle par coordination avec la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 211-2.
Le 2° ouvre la possibilité de créer une ZAD pour les EPCI sans fiscalité propre mais compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de ZAC, à condition toutefois qu'un SCoT ait été préalablement approuvé.