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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 111 rect. ter 26 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 68 |
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I.- Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : "Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ".
Objet
I. - Régler le cas du silence de la collectivité qui doit donner son accord à la création de l'EPFE.
II. - Coordonner l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des collectivités du périmètre du projet de création d'un EPFE, avec l'institution de leur accord en cas de superposition de celui-ci avec un EPFL existant.