AMENDEMENT

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé "métropole du Grand Paris", les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre. Le conseil de territoire désigne ses représentants au sens du 1° de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation au sein du conseil d’administration de l’office. »

L’article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles transfère à la métropole du Grand Paris la compétence de la politique de l’habitat.

Conformément aux dispositions du I de l’article 52 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cela conduit à rattacher à la métropole du Grand Paris tous les offices publics de l’habitat qui étaient rattachés aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre avant la création de la métropole. Cependant, si le niveau métropolitain est pertinent pour la programmation et l’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, sa mise en œuvre, donc la gestion des offices publics de l’habitat, devrait être déconcentrée au niveau des territoires. C’est pourquoi cet amendement propose que les conseils de territoire exercent par délégation du conseil de la métropole l’administration du ou des offices présents sur leur territoire.