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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 102 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Alinéa 33
Après la référence :
II. -
insérer les mots :
Toutefois, à titre exceptionnel,
et après le mot :
désigner
insérer les mots :
, par décision spécialement motivée,
Objet
Cet amendement vise à encadrer davantage la possibilité de recourir à des personnes physiques ou morales pour assurer les missions de mandataire ad hoc, en prévoyant que ce recours est exceptionnel et doit être spécialement motivé par le juge.