AMENDEMENT

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le délai de rétractation de l’acquéreur (sept jours) ne court qu’à compter du lendemain de la communication qui lui est faite d’un certain nombre de documents.

Le vendeur peut donc se trouver pénalisé du fait de l’impossibilité pour le syndic de fournir rapidement les pièces demandées, si le syndic n’est pas un syndic professionnel ou si une procédure de nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire est en cours par exemple.

Cette disposition ne permet pas de garantir la sécurité des relations contractuelles puisque, tant que ces documents ne sont pas fournis à l’acquéreur, celui-ci peut se libérer de son engagement sans conditions, alors que le vendeur reste tenu par la promesse de vente.