AMENDEMENT

Alinéa 10

Après l'année :

1986

insérer les mots :

ou l’habitation en France d’un Français établi hors de France dans la limite d’une seule résidence

De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatries propriétaires de ces logements paient souvent encore un crédit immobilier en France pour l’acquisition de ces logements auquel s’ajoute le loyer de leur résidence principale à l’étranger. Pour couvrir ces Frais additionnels, nos compatriotes louent fréquemment leur logement en France pour des périodes de courtes durées compatibles avec leurs vacances scolaires en France, et leur désir de pouvoir rentrer dans leur pays d’origine ou de nationalité et de maintenir les liens familiaux et sociaux de leur famille expatriée avec leur famille ou leurs proches résidant en France.

Le projet de loi rend cette pratique illégale sauf pour la résidence principale ou en cas de changement d’usage de l’habitation en local commercial (très complexe, onéreuse et incertaine) pour de très nombreuses villes et villages ou groupement de communes de plus de 50 000 habitants (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

Les expatriés qui n’ont pas leur résidence principale en France ne pourront plus louer leur maison ou appartement en France en tant que meublé de courte durée à des personnes de passage ou en transition de logement.

L’amendement vise à tenir compte de cette situation en permettant aux nombreux expatries qui disposent encore d’une attache forte en France et qui souhaitent la garder de louer un bien en France en meublé de courtes durées comme s’il s’agissait de leur résidence principale.

La notion d’habitation et la limitation de la dispense d’autorisation sont empruntées à l’article 150 U (§ II, 2°) du code général des impôts applicable notamment à la résidence unique des contribuables Français de l’étranger en France.