|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 58 rect. 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Objet
Cet amendement reprend le critère de stricte nécessité appliqué dans les mesures de sécurité lors de la garde à vue, en vertu de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, afin que les personnes retenues puissent elles aussi en bénéficier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.