|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 54 rect. 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
la situation
insérer les mots :
matérielle, familiale et sociale,
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation de la situation des personnes condamnées, qui doit être faite également en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale, comme cela a été précisé dans l’ensemble du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.