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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 29 rect. 24 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et M. MERCERON ARTICLE 8 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour:
- Le délit de vol simple et recel de vol simple ;
- La filouterie ;
- Les destructions, dégradations et détériorations ;
- Le délit de fuite ;
- Le délit d’usage de stupéfiants ;
- Le délit d’occupation des halls d’immeubles ;
- Les délits prévus par le code de la route.
Aussi, ils sont opposés à la modification introduite à l'initiative du rapporteur qui aurait pour effet de réduire la libre appréciation des magistrats dans le choix de la peine en leur interdisant de prononcer une peine d'emprisonnement pour ces délits, y compris en cas récidive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.