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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 28 rect. 24 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et M. MERCERON ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Lorsque
par les mots :
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que
2° Remplacer les mots :
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement
par les mots :
son auteur
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale en séance publique qui prévoit une extension de la contrainte pénale à l'ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017.
Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'extension du champ d'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement par notre code pénal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.