|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 116 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les références :
7 à 10
par les références :
7 bis et 7 ter
Objet
La commission des lois a introduit dans le projet de loi un article 8 ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre de peine principale pour un certain nombre d'infractions. Compte-tenu des règles d'entrée en vigueur de la loi pénale (application rétroactive des lois pénales plus douces), il est nécessaire de prévoir que les dispositions relatives à la contrainte pénale entreront en vigueur immédiatement, dès la promulgation du présent projet de loi.
Par ailleurs, une entrée en vigueur différée ne se justifie pas s'agissant des articles 7 quater (mise à exécution des peines passé un délai de trois ans), 7 quinquies A (prise en compte de l'altération du discernement dans le quantum de peine encouru et renforcement des obligations de soins pour les infractions) et 7 quinquies (détermination du cadre général de la justice restaurative).