Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant une nouvelle implantation des services de l’État sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée.

La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptés à la réalité des territoires.

La réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition, la clarification et la répartition des compétences et non la délimitation du périmètre de ces collectivités.

Ainsi, on ne peut pas construire une maison en commençant par le toit. Ce projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en proposant le contenant avant le contenu.

Aussi le présent amendement tend à fixer, dès le premier article du premier projet de loi, les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée, tout en gardant un État central garant de l’unité et de la solidarité entre les territoires et les populations qui y vivent, garant que la loi s’appliquera à tous et partout sans aucune discrimination, ni sociale, ni religieuse, ni philosophique, ni territoriale.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, faisant de notre pays une République indivisible dont l’organisation est décentralisée, toute réforme de nos institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences visent un double objectif, celui de rendre aux citoyens les meilleurs services publics dans la solidarité entre les personnes et les territoires et d’autre part d’améliorer l’exercice de notre démocratie locale en favorisant toujours plus la participation des citoyens aux décisions et au contrôle de leur mise en œuvre, dans le respect des instances élues et du pluralisme des courants de pensée qui traversent notre pays.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par l’article 72 de notre Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. À ce titre, elles doivent pouvoir en permanence intervenir pour assurer la sauvegarde des intérêts de leur population et de leur territoire en application du principe de subsidiarité, et en utilisant leur compétence générale qui est consubstantielle de leur libre administration. Elles ne peuvent, par ailleurs, se voir contraintes d’agir ni entraver leur action par des décisions relevant d’une autre collectivité territoriale.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des mesures qu’elle contient en termes d’emplois publics.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur géographique.

Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’État. Le nombre des départements de France métropolitaine ne peut excéder cinquante et celui des régions ne peut excéder douze.

Les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont organisés dans le cadre de circonscriptions coïncidant avec le territoire des collectivités visées au présent article.

II. – L’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé.

Pour réduire le millefeuille territorial on peut, soit supprimer une couche, soit réduire le nombre de collectivités à l’intérieur de chaque couche. Cette dernière solution est retenue par le présent amendement car si on augmente la taille des régions, il faut au contraire conserver un échelon intermédiaire indispensable pour la proximité avec le terrain.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si avant le 1^er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret.

La collectivité territoriale unique visée au présent article exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.

Le présent article s’applique par dérogation à l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi.

Dans de nombreuses régions, il serait plus pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes. Tout en conservant une logique d’économies budgétaires, cela préserverait les solidarités qui se sont créées depuis des siècles pour les départements et depuis des décennies pour les régions. En outre, cela éviterait la création de régions excessivement grandes, dont la taille serait incompatible avec une réelle proximité par rapport au terrain.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret du Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. 

Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. 

Cette démarche est de surcroît en totale contradiction avec le tome 1 de "l'acte III de décentralisation" adopté en décembre dernier.

On ne peut pas faire ainsi abstraction de l'Histoire et de la géographie de la France. 

Le choix du gouvernement de recourir une nouvelle fois à la procédure accélérée témoigne d'un manque de respect à l'égard du travail parlementaire. Sur un sujet d'une telle importance, il est bien regrettable de constater un quasi passage en force : présentation en Conseil des ministres le 18 juin en vue d'un examen en séance publique la semaine du 1er juillet ! 

Supprimer cet article.

La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation.

Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié collé » qui n’apporte aucun argument sérieux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Rédiger ainsi cet article :

I. – 1. Avant le 1^er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votée à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région.

Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.

2. L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils régionaux intéressés.

Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.

3. Ce projet de regroupement est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées ainsi qu’aux conseils départementaux concernés. L’avis de tout conseil départemental qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé est réputé favorable.

II. – Le 1^er décembre 2014 au plus tard, le Gouvernement propose une carte complète de délimitation des régions de la métropole, respectant les propositions de fusions réalisées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des régions.

Ce découpage est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d’une consultation des citoyens. L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées et des conseils départementaux concernés est aussi sollicité.

III. – L’État fixe par décret la nouvelle carte des régions au 1^er mars 2015.

La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires.
Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les régions prêtes à fusionner. C’est pourquoi cet amendement propose de construire la carte d’abord sur la base des volontés de fusions exprimées par les régions.
Le débat en région doit être aussi large que possible. Un débat citoyen devra être organisé dans les régions. Le présent amendement propose également que les conseils départementaux ainsi que les CESER, dont les membres représentent la société civile de la région, émettent un avis sur les projets de fusion.

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

«

»

Le projet de loi gouvernemental prévoit de fusionner les régions Champagne-Ardenne et Picardie, d?une part, et les régions Alsace et Lorraine, d?autre part.

Or, le département de l?Aisne est essentiellement tourné vers la Champagne-Ardenne au travers des départements de la Marne et des Ardennes dont il est limitrophe. De plus, le département de l?Aisne partage l?économie de la Champagne. Avec la Marne, l?Aube et la Haute Marne, il fait partie de la zone d?appellation Champagne et constitue, comme la Marne, un des principaux départements céréaliers et betteraviers de la France.

Par ailleurs, la Champagne-Ardenne et la Lorraine ont vocation à se rapprocher du fait de leur complémentarité tant en termes d?infrastructures routière et ferroviaire (autoroutes A4, A26, A5, A31, A34 ?, TGV Est?) qu?en termes culturels et identitaires. C?est d?ailleurs le souhait qu?exprime un nombre important de parlementaires des deux régions pour qui cette complémentarité est naturelle. 

Le présent amendement tire les conséquences de ces constats et propose donc de fusionner la région Lorraine, la région Champagne-Ardenne et le département de l?Aisne. 

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

« 

 »

Cet amendement vise à modifier la composition des Régions selon les souhaits de changement exprimés par les Français. Il permet par ailleurs de créer une « Super Région » autour de la Capitale.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.

« Tableau annexé

« Limites territoriales des régions

Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Dans le respect des conditions du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les règles définies lorsque la loi modifie les limites territoriales des régions.

Alinéa 1

Après les mots :

collectivité territoriale de Corse,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les régions sont composées conformément au tableau suivant :

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi “le périmètre actuel des régions est issu de la définition des circonscriptions d’action régionale par le décret du 2 juin 1960.

Depuis plus d’un demi siècle la cohérence de nos régions s’est sensiblement dégradée. Ainsi en Picardie, le département de l’Oise est de plus en plus relié à l’Ile de France tandis que l’Aisne et la Somme intégrent largement le bassin de vie du Nord–Pas–de Calais.

Toute “fossilisation” des régions existantes n’a aucun sens pour une réforme se donnant pour objectif de définir pour des décennies notre organisation territoriale.

Alinéa 1

1° Après les mots :

d’une ou plusieurs régions 

insérer les mots :

ou partie de régions 

2° Après les mots :

limites territoriales 

insérer les mots :

des départements et régions

Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires au-delà des limites régionales

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en vigueur à la date de publication de la présente loi

par les mots :

définies à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111-1 du CGCT, il n’y aura alors plus de définition des limites territoriales des régions au moment de la promulgation de la loi.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

Le présent amendement permet de diminuer à 7 contre 13 le nombre de nouvelles régions et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

Le présent amendement permet de diminuer à 11 contre 13 le nombre de nouvelles régions et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En particulier, la nouvelle région "Champagne-Ardenne-Picardie", telle que proposée par le Gouvernement, ne présente pas d'unité géographique, historique ou économique suffisante. Entre le plateau de Langres et la baie de Somme, c'est-à-dire entre les départements de la Haute-Marne et de la Somme les distances sont par ailleurs considérables : proches de 5 heures, durée manifestement excessive eu égard à l'impératif de proximité dans la gestion des affaires publiques, acquis fondamental de la décentralisation.

Surtout, le quart Nord-Est de la France forme d'ores-et-déjà un ensemble cohérent, reconnu comme circonscription électorale pour la désignation des représentants au Parlement européen.

Il est ainsi proposé de modifier l'article 1 pour créer une nouvelle région "Grand Est", composée des actuelles régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et de rattacher la Picardie à l'actuelle région Nord-Pas-de-Calais, le nouvel ensemble disposant d'un littoral contigu.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

L’objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu’identitaires, qu’en termes de taille critique ou encore d’infrastructures.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

»

Cet amendement propose une nouvelle délimitation des régions plus respectueuse des équilibres économiques et historiques du territoire.

La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénient de fusionner deux régions très étendues (près du dixième de la France) peu peuplées et relativement pauvres. Cette réunion mettrait la nouvelle région en bas du classement juste avant la Corse. Les deux chefs-lieux de région, de surcroît, ne sont pas des métropoles. Pour une région qui de Sens à Belfort s’étire sur près de 500 Km, aucune de ces deux villes ne pourrait s’imposer comme une véritable capitale.

La Franche Comté est séparée de la Bourgogne depuis le XIe siècle. Besançon a été longtemps ville impériale. Dole a été la capitale de la Comté à l’époque espagnole. Montbéliard était Würtemberg et Belfort en Alsace jusqu’en 1871.

La réunion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Franche Comté constituera une région puissante, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse. Il serait plus naturel de fusionner la Bourgogne soit avec la région de Champagne-Ardenne, reconstituant ainsi l’axe Sud-Nord du Grand Duché d’Occident, soit pour des raisons économiques avec la Région Rhône-Alpes.

Par ailleurs, le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées restent deux régions séparées. Le statut quo entre ces deux régions a été adopté par la Commission spéciale, le jeudi 26 juin dernier. 

L’Auvergne reste séparée de la région Rhône-Alpes.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

»

L'objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu'identitaires, qu'en termes de taille critique ou encore d'infrastructures.

En effet, le projet de fusion entre les Régions Champagne-Ardenne et Picardie a suscité la réprobation unanime des conseillers régionaux picards.

L’hypothèse d’un binôme entre l’Alsace et la Lorraine est contestée des deux côtés des Vosges.

Celle d’un mariage entre Bourgogne et Franche-Comté est très contestée par les Nord Franc-Comtois, tournés vers l’Alsace. Ainsi, 61 % des personnes ayant répondu à la consultation lancée en ligne par

France Bleu Belfort-Montbéliard pour savoir à quelle future région sont-ils le plus attachés, ont répondu L’Alsace-Lorraine, contre 37 % pour la Bourgogne-Franche-Comté.

En Champagne-Ardenne, l’hypothèse d’une union qui se fait jour avec la Picardie et la Lorraine, fait fi du rejet exprimé par la première et oublie que l’Alsace ne peut demeurer à l’écart de la réforme projetée. Ce projet ignore aussi les intérêts de l’Ouest de l’Aube, qui n’a aucune relation particulière avec la Lorraine, et la moitié Sud de la Haute-Marne, que tout rapproche de la Bourgogne et de la

Franche-Comté.

Pour toutes ces raisons la création d’une Région Grand Est regroupant la Champagne-Ardenne, la Lorraine, l’Alsace, la Bourgogne et la Franche-Comté s’avère être la meilleure proposition de découpage. Avec huit millions d’habitants, elle sera la deuxième Région la plus peuplée après l’Île-de-France, et pourra faire jeu égal avec d’autres régions très fortes tel Rhône-Alpes. Frontalière avec quatre pays, elle sera également une puissance économique au cœur de l’Union Européenne, génératrice d’emplois et capable de projets de territoire d’une nouvelle envergure.

Cette proposition semble seule, à nos yeux, à pouvoir surmonter les blocages que commencent de susciter les fusions envisagées.

Déjà, la Gendarmerie, les Avocats, le scrutin européen ont choisi ce format et de nombreux collectifs spontanés et apolitiques s’organisent dans tous les départements concernés pour réclamer cette option.

Avec 10 nouvelles régions, cette proposition – qui bien sûr pourrait être affinée pour les autres territoires dont j’ai une moins bonne connaissance, se rapprocherait en tout état de cause, beaucoup plus dans l’esprit et la forme, de celle contenue dans le rapport Raffarin/Krattinger et légitimerait plus encore, la présence de départements reconfigurés et plus que nécessaire, dans les zones rurales.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 7^ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 8^ème ligne

Supprimer cette ligne.

5° 10^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

6° 11^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

7° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le présent amendement reprend à l’identique les modifications adoptées par la commission spéciale du Sénat. Son objet est de donner une meilleure cohérence territoriale au découpage régional. C’est aussi de réaliser un consensus car lors de l’examen du projet de loi, la commission spéciale du Sénat a adopté des amendements de bon sens qui sont beaucoup plus pertinents que la carte du Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 5^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 8^ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 11^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le fait d’unir la Picardie et Champagne-Ardenne revient à créer un mouton à cinq pattes car il n’y a vraiment rien de commune entre le département de la Somme, situé au bord de la Manche et celui de la Haute-Marne, à proximité de Dijon. De même, la Picardie est desservie par l’autoroute A1 et le TGV-Nord, alors que Champagne-Ardenne l’est par l’autoroute A4 et le TGV-Est. Il faut aussi tenir compte de la proximité du département de la Haute-Marne avec Dijon et la région Bourgogne.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 5^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénient de fusionner deux régions très étendues (près du dixième de la France) peu peuplées et relativement pauvres. Cette réunion mettrait la nouvelle région en bas du classement juste avant la Corse. Les deux chefs-lieux de région, de surcroît, ne sont pas des métropoles. Pour une région qui de Sens à Belfort s’étire sur près de 500 Km, aucune de ces deux villes ne pourrait s’imposer comme une véritable capitale.

La Franche Comté est séparée de la Bourgogne depuis le XIe siècle. Besançon a été longtemps ville impériale. Dole a été la capitale de la Comté à l’époque espagnole. Montbéliard était Würtemberg et Belfort en Alsace jusqu’en 1871.

La réunion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Franche Comté constituera une région puissante, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 6^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 8^ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 11^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

5° 13^ème ligne

Supprimer cette ligne.

Il s’agit d’assurer une meilleure cohérence territoriale au découpage et de réduire à douze, le nombre des grandes régions.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 8^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 11^ème ligne

Supprimer cette ligne.

Pour l’Est et le Nord de la France, la configuration géographique envisagée initialement réunissait d’une part, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie et d’autre part, l’Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette configuration géographique très compacte aurait donné une bonne cohérence administrative aux territoires situés entre la région parisienne et les frontières.

Du point de vue de l’aménagement du territoire et des infrastructures, des complémentarités étaient évidentes avec ce découpage. Au Nord : autoroute A1, TGV Nord, tunnel sous la Manche… Dans l’Est : autoroutes A4 et A31, TGV Est… En outre, la région Est aurait été équilibrée par une organisation autour de trois pôles urbains : Reims, Metz-Nancy et Strasbourg. De son côté au Nord, la ville de Lille aurait joué le rôle de métropole d’une véritable grande région.

Au contraire, le fait d’unir la Picardie et Champagne-Ardenne revient à créer un mouton à cinq pattes car il n’y a vraiment rien de commune entre le département de la Somme, situé au bord de la Manche et celui de la Haute-Marne, à proximité de Dijon. De même, la Picardie est desservie par l’autoroute A1 et le TGV-Nord, alors que Champagne-Ardenne l’est par l’autoroute A4 et le TGV-Est.

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 8^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 11^ème ligne

Supprimer cette ligne.

L’objet de cet amendement est de redonner du sens au regroupement des régions dans des ensembles plus cohérents sur les plans économiques, sociaux, culturels et géographiques et respectant l’équilibre des territoires.

L'idée naturelle de regrouper en une seule, ces trois régions frontalières de l'arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine semblait celle du Gouvernement. Par des calculs improbables, on y renonce pour ne retenir que la Lorraine-Alsace dont la légitimité tient plus aux emblèmes d'une époque qu'à des réalités vivantes… et on rattache la Champagne à une région plutôt maritime ! Ce choix est sans fondement. Nous ne devons pas décevoir les départements qui attendent d'une nouvelle région, à la fois de larges perspectives économiques et culturelles sur l'Europe et le monde, mais aussi une large solidarité envers les zones rurales peu peuplées mais gages de notre richesse agricole et naturelle. Nous devons nous rassembler autour de l'unité réelle de l'arc Nord-Est soudé par des infrastructures routières et ferroviaires. Soudé par une histoire spécifique au coeur de l'Europe, cet arc porte une vision partagée de l'avenir. Soudé par des intérêts économiques et intellectuels convergents, cet arc se rassemble autour de villes comme Reims, Strasbourg, Nancy, Metz, et tous nos chefs-lieux départementaux. Soudé par son voisinage avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse, cet arc saura exploiter les potentialités d'un monde en devenir.

Alinéa 2, tableau

1° 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.

Alinéa 2, tableau

1° 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.

Alinéa 2, tableau

1° 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

L’article 1^er propose à partir des régions existantes, une nouvelle carte des régions, à compter du 1^er janvier 2016.

Les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes devraient constituer une nouvelle région.

On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de ce périmètre qui en ferait l’une des plus grandes régions, faisant fi de l’histoire économique, sociale et humaine, fort éloignée de la volonté de voir aboutir une réforme territoriale cohérente au service des territoires.

Une cartographie imposée sans concertation, tant avec les élus, les acteurs locaux que les citoyens, mais qui fait montre d’un large consensus contre cette fusion.

La réforme territoriale est une nécessité, elle doit avoir pour objectifs : la clarification et la rationalisation des compétences des différentes collectivités, une meilleure lisibilité pour nos concitoyens, la recherche de l’efficacité d'une action publique renouvelée, qui tienne compte des territoires dans le cadre national de notre République.

Or, tout conduit le Poitou-Charentes et le Limousin à se rapprocher de l’Aquitaine et Bordeaux, métropole régionale : de la zone littorale de l’arc atlantique et son économie tournée vers la mer (ports, tourisme, commerce, secteur conchylicole… ), une terre agricole et viticole de renommée internationale (vignoble bordelais, région délimitée Cognac...), le siège de grandes entreprises de la filière aéronautique, ferroviaire, les liens administratifs, juridictionnels….

Les enjeux d’avenir tournent les régions Poitou-Charentes et Limousin vers la région Aquitaine afin de construire ensemble une grande région Sud-Ouest dynamique,   fer de lance du développement de l'économie locale créatrice d’emplois, pour un aménagement du territoire au service de l'intérêt général.

L’objet du présent amendement vise donc à modifier le périmètre de l’Aquitaine qui serait ainsi composé : Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes.

Alinéa 2, tableau

1° 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.

Alinéa 2, tableau, 3^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu égard aux liens qui existent entre ces deux régions et la région Aquitaine dans de nombreux domaines d’activité.

Ce souhait est également partagé par de nombreux élus de l’Aquitaine.

D’autre part il apparaît que la région « Grand Ouest » initialement prévue par le projet de loi ne correspond pas à une réalité humaine ou naturelle.

Alinéa 2, tableau, 4^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial.

Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 pour, 14 contre, 10 abstentions) au conseil régional d’Auvergne contre la réforme territoriale telle qu’elle est prévue par le projet de loi. Si le conseil régional se prononce pour une simplification du « millefeuille administratif, elle dénonce le manque de concertation et les conséquences d’une réforme qui isole le département et réduit sa représentation.

Alinéa 2, t ableau

1° 6^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 10^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

3° 13^ème ligne

Supprimer cette ligne.

Alinéa 2, tableau

1° 6^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 13^ème ligne

Supprimer cette ligne.

Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.  

Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, et des deux conseils régionaux à entreprendre des collaborations de collectivité à collectivité sur des sujets stratégiques, ce depuis de nombreuses années, et notamment :

- Création du pôle métropolitain Loire – Bretagne,

- 7 pôles de compétitivité interrégionaux : pôle Valorial dédié à l’agroalimentaire et pôle Végépolys dédié à l’innovation végétale ; pôle ID4CAR portant sur l’automobile haut de gamme ; pôle Atlanpôle Biothérapies ; pôle Images et Réseaux notamment porté sur l’économie numérique et les technologies numériques ; pôle Mer Bretagne atlantique qui vise à développer des projets collaboratifs innovants dans la filière maritime,

- D’étroites coopérations lient les deux territoires dans le domaine de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, en particulier structurées autour du Pôle Agronomique de l’Ouest (PAO),

- Les deux Régions valorisent leurs compétences académiques au travers de la SATT Ouest Valorisation (Société d’Accélération du Transfert de Technologie), retenue dans le cadre du Programme Investissements d’Avenir et dotée par l’Etat de 70 M€,

- Plus récemment, est né le projet de constitution d’une Université Bretagne Loire, communauté d’universités et d’établissements interrégionale. Ainsi, à l’échelle interrégionale, et à l’initiative des 7 universités, est engagée la création d’une communauté d’universités et d’établissements (COMUE) interrégionale, l’Université Bretagne Loire (UBL),

- En matière de transports, les Régions Pays de la Loire et Bretagne coopèrent depuis de nombreuses années afin d’améliorer leur accessibilité à l’Ouest de l’Europe. Elles sont par exemple engagées dans le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.

Alinéa 2, tableau

I. - 6^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - 13^ème ligne

Supprimer cette ligne.

Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions, des similarités et des complémentarités.

Avec respectivement près de 3 200 00 habitants pour la Bretagne et 3 570 000 pour les Pays de la Loire, ces deux régions présentent un équilibre démographique. Cet équilibre se retrouve également dans la densité de population au km² et dans leur croissance démographique pour ces dernières années et les années à venir.

Sur un plan économique, les deux régions se classent dans les dix plus importantes régions de France pour leur apport à la création de richesse : Pays de la Loire 5^e région française pour le PIB, Bretagne 7^e. Toutes les deux ont des taux de chômage très proches et inférieurs à la moyenne nationale (9,7% de chômeurs pour la Bretagne, 9,8% pour les Pays de la Loire).

Socialement, Bretagne et Pays de la Loire présentent de grandes similarités avec le plus faible taux de pauvreté en France (11,6%). Elles figurent également dans les régions les moins inégalitaires de France (Pays de la Loire 1^er, Bretagne 3^e).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.

Alinéa 2, tableau

1° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

L’objet du présent amendement est de donner une meilleure cohérence territoriale au découpage régional.

Alinéa 2, tableau

1° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), industriel, touristique, universitaire de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a été labellisé Patrimoine mondial par l’Unesco en 2000, de Sully-sur-Loire (Loiret) à Chalonnes (Maine-et-Loire). Trois critères ont été retenus : le premier concerne la qualité de son patrimoine architectural avec ses villes historiques telles que Angers, Saumur, Tours, Amboise, Blois, Orléans; le deuxième met en avant le paysage culturel exceptionnel le long d'un grand fleuve qui porte témoignage d'un échange d'influences, de valeurs humaines et sur le développement harmonieux d'interactions entre les hommes et leur environnement sur plus de 2000 ans, le dernier critère se fonde sur l'illustration de ce site dans la portée des idéaux de la Renaissance et du siècle des lumières sur la pensée et la création de l'Europe occidentale.

Dans ces conditions, il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.

Alinéa 2, tableau

1° 7^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 13^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial économique, universitaire, touristique de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a d’ailleurs été labellisé par l’Unesco.

Dans ces conditions il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.

Alinéa 2, tableau, 7^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Avec six départements et une superficie de 40 000 kilomètres carrés, équivalente à celle de la Normandie et de l'Alsace Lorraine nouvelles, la région Centre peut parfaitement satisfaire seule aux exigences fixées par le texte pour être une région à part entière.

Avec aussi 2,6 millions d'habitants, la région Centre a un nombre d'habitants comparable à celui de la Bourgogne et de la Franche Comté fusionnées dans le projet du gouvernement.

Ainsi ni la superficie ni le nombre d'habitants ne justifient une fusion avec les actuelles régions Limousin et Poitou-Charentes, la fusion apparaissant même comme une anomalie.

L'ensemble créé est trop important pour permettre une prise en compte spécifique et attentive, à l'échelle de la super-région, des besoins très différents des populations.

Alinéa 2, tableau

1° 8^ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 11^ème ligne:

Rédiger ainsi cette ligne :

Avant l'actuelle création des régions, l'Académie de Lille regroupait les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et des Ardennes. Il y avait donc, dans le passé, une interpénétration importante entre l'essentiel des deux régions.

Les grands axes structurants, comme l'autoroute A1 entre Paris et Lille, l'autoroute A2 entre Paris et Bruxelles, la ligne à très grande vitesse entre Paris et Lille, mais également le projet de canal Seine/Nord de Compiègne à Cambrai, rendent cet espace cohérent et sont porteurs de développement économique. 

Alinéa 2, tableau

1° 9^ème ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

2° 12^ème ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

Aujourd'hui, on observe que tous les cœurs économiques dans le monde ont un grand port maritime : Shanghai, Amsterdam, New York, Hong-Kong car un port est un enjeu stratégique pour un pays. 80 % des marchandises transitent par les voies maritimes.

Les villes-monde, comme New York, Tokyo sont devenues la référence de cette mondialisation. La mondialisation implique le développement économique et la puissance de l'urbanisation. La région Paris-Île-de-France est une ville-monde avec 11,8 millions d'habitants. 18 % de la population française fournit 29 % du PIB, dont 22 % est utilisé par les Franciliens et le reste par les autres régions périphériques. Pour que la région Ile-de-France participe pleinement au commerce international, il faut qu'elle ait une façade maritime.

L'objet de cet amendement est de rattacher la Haute-Normandie à l'Ile-de-France afin de créer une grande région-monde qui disposerait avec l'axe de la Seine, des trois grands ports: Gennevilliers, Havre et Rouen.

Alinéa 2, tableau, 10^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

La France a ratifié, le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l'autonomie locale, 21 ans après l'avoir signée et au terme d'une procédure de trois années. Traité international, elle contraint les Etats signataires à respecter les principes qu'elle contient : elle oblige ainsi les Etats à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution.

Selon l’article 5 de la Charte, « pour toute modification des limites territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Dans son rapport explicatif, la Charte stipule que les propositions tendant à modifier des limites territoriales - dont les projets de fusion avec d'autres collectivités représentent le cas extrême - revêtent une importance fondamentale pour une collectivité locale et ses citoyens ; et elle ajoute que "si, dans la plupart des pays, il est considéré comme irréaliste de s'attendre à ce que la communauté locale ait un droit de veto à l'égard de telles modifications, sa consultation préalable, directe ou indirecte, est indispensable". En France, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le « référendum local » notamment sur les sujets mentionnés aux articles 4-1 et 5 de la Charte.

Considérant, d'une part, qu'aucune consultation n'a été menée par le Gouvernement auprès des collectivités locales sur une fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, et considérant, d'autre part, que la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées mettraient en place un mastodonte :

- à la superficie presque équivalente à celle de l'Autriche, pays divisé en neuf régions, et qu'une telle région serait plus grande que 13 Etats européens ;

et

- à la population équivalente à celle du Danemark, pays divisé en cinq régions, et qu'une telle population serait plus importante que celle dans dix Etats européens.

Cet amendement vise à revenir sur cette fusion, qui éloignerait à l'excès le Conseil régional de la population, et à maintenir la situation actuelle, où deux régions à dimension européenne existent déjà.

Il s'agit, par ailleurs, de maintenir un équilibre avec d'autres régions de France, que ce soit au niveau de la population, de la superficie ou encore du PIB, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Corse.

Enfin, une telle fusion ne générerait pas d’économies : qui pourrait que la disparition de 8 régions, sur près de 40 000 collectivités, soit une diminution de 0,02%, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement du millefeuille territorial ? Surtout lorsque l'on sait que cette strate représente la plus petite masse financière, soit 30 milliards d'euros de dépenses sur les 226 milliards d'euros dépensés par les collectivités en 2013.

Alinéa 2, tableau, 10^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.

Alinéa 2, tableau, 10^ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1^er juillet 2015.

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales, qui ne relèvent pas de la loi.

C’est notamment le cas pour les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes, des CESER, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, des conseils régionaux de l’ordre des médecins, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, des conseils de rivage, des commissions interrégionales de la recherche archéologique, des centres régionaux de la propriété forestière.

Afin de permettre une anticipation avant les élections régionales, il semble nécessaire de fixer la date du 1er juillet 2015 pour procéder à ces redécoupages.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.

« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article LO 1112-3, au second alinéa de l’article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l’article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. »

Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de département, correspondant à des territoires cohérents.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1^er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1^er.

Rédiger ainsi cet article :

Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.

Avant la fixation du chef lieu, les réunions se tiennent dans le chef lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.

Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.

Ce n’est pas à l’Etat de décider du chef lieu des nouvelles régions mais aux élus.

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et

2° Première et deuxième phrases

Après le mot :

régionaux

insérer les mots :

et départementaux

Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation du chef-lieu de région, en cas de fusion de régions par la loi, des conditions de consultations requises actuellement en cas de transfert d’un chef-lieu prévu à l’art L. 4122-2 du CGCT.

Alinéa 1, première et deuxième phrases

Après les mots :

conseils régionaux

insérer les mots :

et des conseils généraux

En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L'avis de leur assemblée départementale s'avère donc indispensable

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseils départementaux qui la composent

Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1^er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2^ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures. De plus les 3^ème et 4^ème suppriment la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région limitrophe » ;

- à la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

b) Le II est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.

Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de :

- regroupement de départements ;

- transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe ;

- regroupement de régions ;

- fusion d’une région et de départements qui la composent.

La modification des limites des régions et des départements ou la création d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d’une région et des départements la composant résulteraient en conséquence des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées avant leur validation par décret en Conseil d’Etat ou par la loi selon le cas.

Amendement n° 161, alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;

Ce sous-amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ;

2° Le II est abrogé.

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.

Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Le II est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;

Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2^ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.

Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.
L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.
Dans le cas où l’assemblée départementale ne souhaiterait pas elle-même s’engager dans un changement de région, il faut prévoir un dispositif d’initiative citoyenne pour permettre ce redécoupage. Cet amendement propose un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département demande à être inclus.

Après l'alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »

La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l’objet d’un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd’hui pas rattachés, d’assouplir la procédure actuellement en vigueur. Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017) l’obligation d’accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions. 

Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »

La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l’objet d’un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd’hui pas rattachés, d’assouplir la procédure actuellement en vigueur. Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017) l’obligation d’accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ;

L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.

A. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ;

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 1° bis du I s’applique pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2016 et mars 2020.

C. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

L’objet de cet amendement est de prévoir qu’un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition.

En outre, il prévoit que ce transfert d’un département d’une région dans une autre région ne peut intervenir que pendant une période limitée. En effet, les dispositions du présent article s’appliqueraient pendant la période transitoire de transfert des compétences entre les régions, les conseils généraux, les intercommunalités et les communes, comprise entre le 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la carte des régions figurant à l’article 1^er et mars 2020 date de la fin du mandat conseillers départementaux et des conseillers régionaux élus en décembre 2015.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3^ème et 4^ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré favorable si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut prévoir que la loi puisse modifier les regroupements/fusions de régions et prévoir alors, préalablement, la consultation de la population

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ;

L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1^er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, et du conseil régional de la nouvelle région, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du même code, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.
L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l'organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l'écart de ce mouvement.

Cependant, au terme des articles 72-4 et 73 de la Constitution organisant la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer, l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe ne peut intervenir sans le consentement de sa population. 

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement demande au Président de la République l'organisation de cette consultation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1^er. C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les conditions de sa mise en œuvre.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 3 sont applicables à compter du 1^er janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1^er.

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.

En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1^er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « , dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » sont supprimés ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4 – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

5° Le quatrième alinéa du I de l’article 9 est supprimé ;

6° Le troisième alinéa de l’article 19 est supprimé ;

7° Au I de l’article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 euros » ;

8° Le II de l’article 19-1 et l’article 24-1 sont abrogés, le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé et l’article annexe est abrogé.

Le nouveau découpage régional est incompatible avec le découpage actuel pour les élections européennes. Plus précisément, plusieurs régions envisagées chevaucheraient les circonscriptions susvisées.

C’est l’occasion de remettre en cause le mode actuel de scrutin pour les élections européennes, lequel repose sur un découpage qui ne correspond à aucune réalité et qui brouille complètement le débat démocratique. En fait, la vraie finalité de l’instauration de ces circonscriptions européennes était d’avantager les grands partis politiques au détriment des petits.

Le présent amendement propose donc de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Par ailleurs, s’inspirant d’une décision rendue en février 2014 par la Cour européenne allemande de Karlsruhe, il supprime également le principe d’un seuil minimum pour pouvoir participer à la répartition des sièges.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;

2° L’article 3-1 est abrogé ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « l’autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur » ;

6° Au premier alinéa de l’article 14-1, les mots : « de l’autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;

7° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

8° Le II de l’article 19-1 est abrogé ;

9° L’article 24-1 est abrogé ;

10° Le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé ;

11° L’article annexe est abrogé.

Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouvent entre deux eurorégions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne-Picardie).
Il semblerait incohérent que les circonscriptions européennes soient en contradiction avec le nouveau découpage régional. Dès lors, une modification de la loi de 1977 est indispensable. Par ailleurs, le découpage en circonscription euro-régional est très critiquable.
En 2003, le gouvernement de l’époque avait choisi de créer huit circonscriptions eurorégionales (sept en métropole, une en Outre-Mer). L’objectif affiché était de permettre le lien entre un élu et un territoire et de faire baisser l’abstention, les eurorégions permettant l’identification d’une tête de liste par les citoyens. Le bilan des trois dernières élections européennes ne démontre pas que ce choix ait été pertinent.
Ces eurorégions n’ont pas réussi à être identifiées par les citoyens. Les liens entre territoires et élus sont faibles, d’autant que ce système a entrainé de nombreux parachutages pour faciliter les investitures.
Elles n’ont eu aucune incidence sur l’abstention et régionalisent un débat qui devrait être européen.
Cette réforme ne favorise que les gros partis. Le fait qu’il n’y ait dans chaque région qu’une dizaine de sièges rend plus difficile d’avoir des élus, même au-delà de 5%. Jusqu’aux scores de 10-12%, les listes sont désavantagées par ce système.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Il reprend une proposition de loi rétablissant la circonscription unique qui avait été adoptée au Sénat le 23 juin 2010, à l’initiative des sénateurs radicaux du PRG.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé.

Alors que les conseils généraux remplissent des fonctions très importantes au service de la population, le Gouvernement envisage de les supprimer sous le faux prétexte de réaliser des économies budgétaires. Si tel est le cas, il convient d’abord de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux de chaque région, lesquels n’ont qu’une très faible utilité dans la gestion concrète.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ont rejeté la loi MAPAM et en particulier ses articles portant création de la métropole de Lyon. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui met en œuvre cette loi.

Qui plus est, si la métropole de Lyon absorbe les compétences du conseil général du Rhône et réduit donc le périmètre de la représentation de cette collectivité territoriale, elle ne fait pas pour autant disparaitre le département du Rhône, circonscription administrative, territoire déconcentré de l’État aux limites inchangées malgré la création de la métropole. Aussi les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n’a pas lieu d’être et que les électeurs de la métropole de Lyon voteront dans le cadre de la circonscription départementale du Rhône.

Alinéa 2

Après le mot :

livre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.

L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions.

Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire.

Par conséquent :

- Dans le cas où des départements fusionneraient, afin d’assurer une représentation de tous les territoires, les circonscriptions administratives départementales de l’Etat doivent demeurer comme étant les sections départementales électorales pour l’élection des conseillers régionaux.

- La métropole de Lyon ne peut pas constituer à elle seule une section départementale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui le met en œuvre. De plus ils refusent de réduire le nombre d’élus régionaux.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«