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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 80 rect. quater 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, KRATTINGER, LABAZÉE, LOZACH, ROME, MAZUIR et BERTHOU et Mme BONNEFOY ARTICLE 12 |
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Alinéas 4 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2022
Objet
Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).