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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 168 rect. 4 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 161 de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral présenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Amendement n° 161, alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.