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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 165 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE 10 |
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Remplacer les mots :
À l’article L. 223 du même code
par les mots :
Au 1° de l’article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Poursuivant le même objectif que l’amendement déposé à l’article 9, cet amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 223 du code électoral résultant de l’article 16 de la loi du 17 mai 2013 et celle qui résulterait du présent projet de loi qui propose de la modifier.
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 223 entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
En raison de cette application différée dans le temps et pour assurer la lisibilité de la loi, il est proposé d’introduire directement dans la loi du 17 mai 2013 la rédaction proposée par l’article 10 du projet de loi pour l’article L. 223 du code électoral sans en changer le fond.