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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 123 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne peuvent accepter cet article qui crée différents modes de scrutin pour l’élection de conseillers d’une même assemblée et rompt le principe de parité qui était à la source du changement de mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux.