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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 113 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3ème et 4ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.