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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 112

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.