Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout élu ou candidat peut refuser d’être répertorié dans le fichier des nuances politiques.

La réforme du scrutin municipal, et notamment l’obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie « non inscrit ou sans étiquette ». Face à une telle carence, l’auteur du présent amendement a déjà déposé la proposition de loi n°287 du 7 février 2011. Suite aux élections municipales de mars 2014, il a déposé une nouvelle proposition de loi (n° 421 du 20 mars 2014).

Le présent amendement vise l’ensemble des élus et des candidats car à l’évidence le problème du fichage politique systématique contre la volonté des personnes et est une atteinte à la liberté fondamentale. On doit avoir le droit de se présenter à une élection ou d’être élu sans avoir pour autant une étiquette partisane ou une nuance politique arbitraire.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fichier des nuances politiques doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».

Le fichier des nuances politiques comporte un nombre limité de possibilités de choix. Une personne qui estime ne correspondre à aucune des nuances politiques dans le fichier doit pouvoir conserver sa liberté. C’est l’objet du présent amendement.

Ainsi à l’intérieur du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, il y a des parlementaires non-inscrits. On ne voit pas pourquoi on obligerait ces parlementaires à accepter une nuance politique alors que dans le même temps on les considère comme non-inscrits au sein du Parlement.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans les communes de moins de 3 500 habitants,

Il est abusif de vouloir imposer l’attribution d’une nuance politique à un élu d’une commune de moins de 3 500 habitants mais c’est tout aussi anormal de le faire dans une commune de plus de 3 500 habitants. Il s’agit d’une atteinte à la liberté de choix des personnes quelle que soit la taille de la commune. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.

Le nuancier comporte une sélection totalement arbitraire de certains partis politiques ce qui permet aux élus qui appartiennent à ces partis d’avoir une nuance claire. Par contre, d’autres partis sont évincés. Pire, selon les années, certains partis apparaissent ou disparaissent arbitrairement dans le nuancier.

Il est donc indispensable que le nuancier traite les partis politiques sur un pied d’égalité.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s’ils souhaitent la préciser.

« Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »

Le Gouvernement est favorable aux principes de l’article 1^er favorisant la bonne information des candidats sur les nuances politiques. Tel est le cas notamment du quatrième alinéa selon lequel la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature ; cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats.

La mention de la déclaration d’une étiquette politique s’inscrit également dans la continuité des principes soutenus par le Gouvernement. Le ministère de l’intérieur demande déjà aux candidats aux élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus de préciser, s’ils le souhaitent, leur étiquette politique. Il n’apparaît en revanche pas nécessaire de demander une étiquette politique aux candidats des communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin majoritaire conduit à une plus forte personnalisation des débats.

Le Gouvernement ne souhaite pas, en revanche, remettre en question l’attribution d’une nuance politique aux candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales, attestant d’un véritable débat politique qui justifie une analyse de l’évolution des tendances politiques. En prévoyant l’attribution d’une nuance politique aux seuls candidats ayant déclaré une étiquette politique dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, la proposition de loi initiale ne permettrait plus de présenter aux citoyens une analyse des rapports de force nationaux par nuances fondée sur l’ensemble des résultats.

En lieu et place de ces dispositions, le présent amendement répond aux préoccupations formulées durant ces derniers mois en mettant fin à la publication des nuances des listes de candidats durant la campagne électorale. Plusieurs candidats ont en effet estimé que la nuance politique, attribuée par les services du représentant de l’État, pouvait avoir une influence sur le choix des électeurs. Tel n’est pas l’objet des nuances politiques qui doivent permettre la bonne information des électeurs sur l’évolution des tendances politiques au niveau national et local, sans les influencer au moment du vote.

Le présent amendement prévoit ainsi la publication par le ministère de l’intérieur des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats uniquement après le résultat décisif de la commune concernée, empêchant par ce procédé toute polémique lors de la campagne électorale.