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Direction de la séance |
Proposition de loi Candidats sans étiquette - Élections municipales (1ère lecture) (n° 611 , 610 ) |
N° 1 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout élu ou candidat peut refuser d’être répertorié dans le fichier des nuances politiques.
Objet
La réforme du scrutin municipal, et notamment l’obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie « non inscrit ou sans étiquette ». Face à une telle carence, l’auteur du présent amendement a déjà déposé la proposition de loi n°287 du 7 février 2011. Suite aux élections municipales de mars 2014, il a déposé une nouvelle proposition de loi (n° 421 du 20 mars 2014).
Le présent amendement vise l’ensemble des élus et des candidats car à l’évidence le problème du fichage politique systématique contre la volonté des personnes et est une atteinte à la liberté fondamentale. On doit avoir le droit de se présenter à une élection ou d’être élu sans avoir pour autant une étiquette partisane ou une nuance politique arbitraire.