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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 96 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 22 B |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
Objet
Il s’agit de préciser que les policiers territoriaux n’ont un accès direct à ce fichier que pour constater les infractions qu’ils sont habilités à constater pour éviter de leur accorder un accès trop large.