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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 93 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle.
Fusionnés avec les agents de police municipale, ceux-là, demain, seront soumis au droit commun de la prise de fonction : nomination par le maire, agrément par le procureur de la République et le préfet puis assermentation devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance.