|
Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 92 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 22 A |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».
Objet
Coordination rédactionnelle.