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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 80 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l’ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnaire. »
Objet
Simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale.
Afin de ne pas perturber le fonctionnement du service à l’occasion des mutations des agents de police municipale en raison des délais nécessaires au renouvellement de leur agrément et de leur assermentation qui sont seulement de portée locale, il est proposé de donner à ces procédures une portée nationale.
En conséquence il serait rajouté un alinéa à l’article L.511-2 du Code de la sécurité intérieure.