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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 59 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 4 |
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Alinéas 3, 5 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.
Objet
Amendement de coordination.