|
Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 48 rect. 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 22 C |
|||||||||
Alinéa 8
Après le mot :
publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.
Objet
En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique ainsi que le contenu et les conditions de leur formation.
Enfin, il est proposé de soumettre leur entrée en fonctions à l’accomplissement d’une formation initiale afin d’assurer leur professionnalisation.