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Direction de la séance

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

N° 99

4 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 13


Alinéa 62

Remplacer les mots :

après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l’article 1er et »

par les mots :

les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et »

Objet

Amendement de légistique.