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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 34 rect. 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et Gérard BAILLY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAUVEAU et COUDERC, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Gérard LARCHER, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et Philippe LEROY, Mme MÉLOT et M. MILON ARTICLE 40 AD |
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I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. » ;
II. - Alinéas 9, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
La rédaction de l’article additionnel introduit par amendement N°CE 415 restreint, sans doute par erreur, les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique.
Alors que ce dispositif a rencontré peu de succès jusqu’à présent, il apparaît dommageable de limiter aux seules associations en oubliant les fondations, la possibilité d’obtenir l’agrément pour pouvoir procéder à l’accueil de personnes en service civique, va restreindre encore plus le recours possible à ce dispositif.
C’est en ce sens que la réintroduction des fondations reconnues d’utilité publique nous paraît être un élément très souhaitable pour l’amplification souhaitée du service civique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.