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Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 557 )

N° 1

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243-2 du code des assurances.

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N° 2

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12

Alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.

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N° 3

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12 TER

Alinéa 18

Remplacer la première occurrence des mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au quatrième

Objet

Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.

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N° 4

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 AB

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

Objet

Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.

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N° 5

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 752-1

par la référence :

L. 751-2

Objet

Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

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N° 6

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 24 BIS

Alinéa 113

Remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.

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N° 7

4 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 29 BIS

Alinéa 5

Remplacer les mots :

I du présent article

par les mots :

premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce

Objet

Amendement de précision d’une référence.