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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 557 )

N° 3

4 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VAUGRENARD

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12 TER


Alinéa 18

Remplacer la première occurrence des mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au quatrième

Objet

Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.