Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :

« Art. 34-2. – Le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement s’applique dans les conditions fixées par une loi organique. »

Le principe de précaution reste, près de dix années après le vote de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, un concept mal défini dont la portée juridique demeure imprécise.

Le défaut majeur du principe de précaution tient à son applicabilité directe car, faute de de loi encadrant la mise en application du principe, il appartient au juge d’interpréter la Constitution.

Le présent amendement prévoit donc qu’une loi organique fixe les conditions d’application du principe de précaution. C’est en effet au législateur qu’incombe la responsabilité de définir ces conditions d’application.

Alinéas 2 à 8

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas visent à remettre en cause le principe de précaution, tel qu'il est inscrit dans la Charte de l'environnement, alors qu'aucune difficulté jurisprudentielle ne le justifie.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ;

Le présent amendement propose, comme lors de la discussion du texte initial, d'encadrer par la loi la mise en oeuvre du principe de précaution.

Presque dix ans après la promulgation de ce texte, l'applicabilité directe du principe de précaution reste un problème majeur car il oblige le juge d'interpréter la Constitution. Or, il revient au législateur de définir les conditions d'application exacte du principe de précaution.

Le texte, proposé ce jour, vise à préciser la définition du principe de précaution afin d'éviter une interprétation souvent excessive, voire déraisonnable, des dérives, mais aussi des difficultés d'application. Pour cela, il convient de remettre le législateur au c?ur du processus de décision.

Alinéa 3

Après les mots :

, à un coût économiquement acceptable,

insérer les mots :

au regard des enjeux sanitaires et environnementaux

Cet amendement vise à préciser la notion de coût économiquement acceptable.