Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 1 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
natures
insérer les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
Objet
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7.
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Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 2 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
I. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou disposition
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnées au deuxième alinéa
Objet
Amendement de coordination.
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Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 3 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
I. – Alinéas 2 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
II. – Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
deuxième et dernier
par les mots :
trois derniers
Objet
Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.
Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 4 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
Compléter cet article par les mots :
et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi
Objet
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2016 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi afin que la clarification juridique qu’elle apporte soit immédiatement prise en compte par les juridictions et par les commissions de surendettement.