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Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 542 )

N° 1

2 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

natures

insérer les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Objet

Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7. 






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Comptes bancaires inactifs

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 542 )

N° 2

2 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


I. – Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou disposition

II. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

mentionnées au deuxième alinéa

Objet

Amendement de coordination.  






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Comptes bancaires inactifs

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 542 )

N° 3

2 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


I. – Alinéas 2 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

deuxième et dernier

par les mots :

trois derniers

Objet

Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.






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(Commission Mixte Paritaire)

(n° 542 )

N° 4

2 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Compléter cet article par les mots :

et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi

Objet

La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2016 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi afin que la clarification juridique qu’elle apporte soit immédiatement prise en compte par les juridictions et par les commissions de surendettement.