AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

deuxième et dernier

par les mots :

trois derniers

Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1^er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.