Supprimer cet article.

Cet article est contraire aux principes régissant un Etat de droit : révision par voie législative d’un jugement de l’autorité judiciaire, caractère rétroactif des effets de la loi, imputation aux victimes et non aux auteurs de l’infraction d’une partie impossible à préciser des charges financières qui en découlent. Le reste à charge dépendant largement des résultats de la transaction avec la banque émettrice, on en déduit que c’est celle-ci qui en fixe le montant.

Aucune démonstration ne vient étayer l’estimation des risques financiers auxquels seraient exposés l’Etat, les collectivités et le système bancaire si on laissait la justice faire son travail comme cela devrait être le cas dans tout Etat de droit.

Une reddition face au système financier n’est ni la seule réponse possible au problème des emprunts toxiques, ni « une solution pérenne et globale » à ce problème comme le dit le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er.

Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG  à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. »

Présenter comme une « erreur » une stratégie de vente volontaire est pour le moins étonnant.

Le rôle du législateur est-il de couvrir les erreurs des banques, qui par ailleurs ne manquent pas de collaborateurs qualifiés et fort bien payés.

Minimiser cette infraction alors que c’est l’un des rares moyens d’agir pour les emprunteurs ne l’est pas moins.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées entre les parties. »

Le délai de prescription en matière civile étant de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours, il s’agit d’éviter qu’en s’éternisant les négociations entre emprunteurs et organismes financiers interdisent tout recours contentieux en cas d’échec.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation.

Cette modification se justifie d’elle-même.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 institue une différence de traitement non justifiée entre des bailleurs sociaux exécutant une mission d’intérêt général identique. En effet, il permet uniquement aux bailleurs sociaux qui rentrent dans la catégorie des établissements publics, notamment les offices publics de l’habitat, de bénéficier du fonds de soutien. Les bailleurs sociaux qui n’appartiennent pas à cette catégorie, notamment les entreprises sociales pour l’habitat ne peuvent pas en bénéficier.

Il convient dès lors de permettre aux sociétés anonymes d’HLM ayant souscrit des produits structurés sensibles de bénéficier du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1^er octobre de l'année, un rapport qui s'attache à :

- faire état de la situation financière du groupe Dexia ;

- délivrer une information complète sur l'encours connu d'emprunts structurés en France ;

- dresser le bilan d'activité du fonds de soutien aux collectivités surendettées ;

- faire l'état des lieux du contentieux engagé par les collectivités territoriales en rapport avec les dispositions de la présente loi.

La remise de ce rapport peut faire l'objet d'une déclaration en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat du ministre des finances.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'information du parlement sur de nombreuses questions liées à la problématique des emprunts "toxiques" contractés par de nombreuses collectivités territoriales. Il s'agit notamment d'inviter le Gouvernement à remettre un rapport sur le suivi de la garantie financière apportée en octobre 2011 par l'Etat au groupe Dexia, mais aussi de donner un état des lieux de l'encours d'emprunts toxiques connus, de l'activité du fonds de soutien et du contentieux éventuellement associé à ces différentes questions.

La remise de ce rapport est fixée à l'automne afin d'éclairer le Parlement au moment de l'ouverture des débats relatifs à au projet de loi de finances initiale de l'année.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur.

Le présent amendement vise en fait à envisager de mettre un terme à la pratique des emprunts structurés.

Avant l’article 1^er

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé.

Il s'agit ici de renforcer l'information du Parlement.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ;

2° Après cette même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le fonds peut accorder une aide plus importante si les indemnités dues excèdent 5 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'améliorer la pertinence de l'intervention du fonds de soutien aux collectivités les plus en difficulté.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 0,539 % » est remplacé par le taux : « 0,968 % » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu des sommes en jeu quant au dossier des emprunts structurés, il importe que le risque systémique sous-jacent soit porté comme il convient par ceux-là mêmes qui l’ont créé, c’est-à-dire les banques…

Supprimer cet article.

Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia.

Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes d’une jurisprudence dont les décisions sont, de plus en plus fréquemment, favorables aux collectivités locales, victimes de l’ingénierie financière hasardeuse mise en œuvre par les opérateurs bancaires.

De plus, l’article premier reprend, pour l’essentiel, dans la lettre comme dans l’esprit, les dispositions, censurées par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2014.

Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier.

De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales, ayant conduit à la déchéance des intérêts pour les établissements prêteurs.

Il présente, de surcroît, la particularité de ressembler fortement au texte, censuré par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 du projet de loi de finances initiale pour 2014.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

L'article 32 de la loi de séparation bancaire semble avoir quelques difficultés de mise en œuvre.

C'est le sens de cet amendement de vouloir les résoudre.