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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 6 10 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
, avec l’accord préalable des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés,
Objet
L’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu avec l’accord de leur ministre. Par cohérence, il doit en être de même pour les directeurs d’administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.