AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la seconde phrase du I, le mot : « quatre » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;

…° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « de défense » sont insérés les mots : « et des finances » ;

L’article 6 du présent projet de loi prévoyant de faire de la commission de vérification des fonds spéciaux une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement, cette dernière est désormais chargée d’examiner les dépenses faites sur les fonds spéciaux et de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances. Il semble dès lors opportun de prévoir que la commission des finances participe aux travaux de la délégation, plutôt que de n’être que le simple destinataire de son rapport.

Cette participation est d’autant plus justifiée que l’assistance de la Cour des comptes, théoriquement assurée jusqu’ici par la participation de magistrats aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, n’est plus prévue.

Comme pour les autres commissions permanentes concernées, l’amendement prévoit que les présidents des commissions des finances de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation.