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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 92

21 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 10


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

la promulgation

par les mots :

l'entrée en vigueur

Objet

Rédactionnel