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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 91

21 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 9


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

des ménages

Objet

La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.

Tel est l'objet de cet amendement de précision.