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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 90

21 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 9, première phrase

Supprimer deux fois les mots :

ou d'une société de financement

Objet

Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.